Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Wasely(application mobile iOS & Android et site wasely.tn), éditée par la société Wasely, dont le siège est établi en Tunisie.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

1. Définitions

• Plateforme : l'application mobile Wasely et le site wasely.tn, dans leur ensemble.
• Wasely : la société exploitant la Plateforme, agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.
• Client : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour solliciter une livraison de colis.
• Livreur : tout prestataire indépendant inscrit sur la Plateforme pour effectuer des missions de livraison.
• Mission : la prestation de collecte et de remise d'un colis entre un Client et un destinataire, effectuée par un Livreur.
• Colis : tout objet ou ensemble d'objets confié par le Client au Livreur dans le cadre d'une Mission.

3. Inscription et conditions d'accès

Pour accéder aux services, vous devez créer un compte avec des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
• Les Livreurs doivent soumettre les documents requis (CIN recto/verso, permis de conduire recto/verso, carte grise recto/verso) et obtenir la validation de l'équipe Wasely avant d'accéder aux Missions.
• Tout compte créé avec de fausses informations sera immédiatement suspendu et les autorités compétentes pourront être saisies.
• Wasely se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte sans justification.

4. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur le colis : nature, poids, dimensions et valeur déclarée.
• Ne pas expédier de marchandises illicites, dangereuses, explosives, inflammables, périssables sans mention préalable, ou dont le transport est interdit ou réglementé par la législation tunisienne.
• Assurer un emballage adéquat et sécurisé du colis avant la collecte. Tout dommage résultant d'un emballage insuffisant est à la charge exclusive du Client.
• Être joignable au numéro renseigné pour coordonner la collecte et la livraison.
• Régler les frais de livraison selon les tarifs affichés au moment de la commande.

5. Obligations du Livreur

• Détenir toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité (permis de conduire valide, assurance responsabilité civile).
• Traiter les colis avec soin et respecter les délais et conditions de livraison convenus.
• Photographier le colis avant la collecte via l'application (photo de prise en charge obligatoire).
• Faire scanner le QR code du Client lors de la prise en charge effective du colis.
• Livrer le colis intact à son destinataire et obtenir la confirmation de réception.
• Signaler tout incident (accident, refus de livraison, colis endommagé ou détérioré) via l'application dans les meilleurs délais.
• Maintenir un comportement professionnel, honnête et respectueux envers les Clients et leurs destinataires.

6. Responsabilité et exonération de Wasely

6.1 Exonération générale

En sa qualité d'intermédiaire technique, Wasely ne saurait être tenue responsabledes dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une Mission par un Livreur, notamment : perte, vol, destruction, détérioration du colis, retard de livraison, ou tout préjudice subi par le Client ou le destinataire du fait du comportement du Livreur.

6.2 Non-livraison et comportement frauduleux du Livreur

6.3 Limitation de responsabilité technique

Wasely ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme. Elle ne saurait être responsable des interruptions de service, bugs, erreurs techniques, ou pertes de données liées à des causes extérieures (pannes réseau, attaques informatiques, force majeure).

7. Coopération judiciaire et divulgation de données

8. Tarifs et paiements

Les tarifs sont affichés sur la Plateforme avant toute confirmation de commande. Wasely perçoit une commission sur chaque Mission réalisée. Wasely se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable communiqué via l'application. Les paiements sont sécurisés et non remboursables sauf en cas de faute prouvée de Wasely.

9. Suspension et résiliation de compte

Wasely peut suspendre ou résilier tout compte, immédiatement et sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription.
• Comportement frauduleux, malhonnête ou préjudiciable envers un autre utilisateur.
• Signalements répétés et vérifiés par d'autres utilisateurs.
• Toute activité illicite suspectée ou constatée.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression n'efface pas les données conservées pour des obligations légales ou judiciaires.

10. Politique de confidentialité

Wasely collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom, email, numéro de téléphone.
• Documents d'identité : CIN, permis de conduire, carte grise (Livreurs uniquement, pour vérification et conservation légale).
• Données de géolocalisation : position en temps réel lors des Missions actives (Livreurs uniquement).
• Données de transaction : historique des Missions, montants, statuts.
• Données techniques : adresse IP, type d'appareil, logs de connexion.

Ces données sont utilisées pour le fonctionnement de la Plateforme, la sécurité des transactions, la résolution des litiges et la conformité aux obligations légales. Elles ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant contact@wasely.tn.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, charte graphique, code source, contenus, marque « Wasely ») est la propriété exclusive de Wasely et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle tunisien et international. Toute reproduction, copie, modification ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Modifications des CGU

Wasely se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés via l'application ou par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.